Conditions générale de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

1- Généralités :

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute vente et toute prestation de service effectuées par la société TOHAR (le « Vendeur ») au bénéfice d’un client (le « Client ») La nullité éventuelle d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, chaque clause étant autonome.

2- Objet :

Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Elles s’appliquent à toutes les prestations de service et les ventes des produits commercialisés et distribués par le Vendeur à chaque Client. Toute condition contraire aux présentes CGV opposée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Vendeur. La signature du devis emporte acceptation des présentes fournies en annexe.

3- Commandes :

Le Vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à la commande validée par le Vendeur, sous réserve des stipulations de la présente section. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions légales. Les commandes étant définitives et irrévocables dès leur réception, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation du Vendeur. Les commandes ne peuvent ni être modifiées, ni être annulées. Chaque commande est personnelle et incessible. Sauf convention particulière, le fait de passer commande entraîne pour le Client acceptation pleine et entière des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. Le Vendeur s’engage à répondre aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. La passation de la commande se matérialise par la signature du devis transmis au client.

4- Livraison :

La livraison s'effectue, conformément à la commande, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la Société. Le matériel et les équipements importés dans le cadre du présent contrat seront livrés Ex Works (selon les Incoterms en vigueur) à l’acheteur qui agira en qualité d’importateur. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont mentionnés dans le devis à titre indicatif et ne sont pas garantis. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ou à une retenue, ou à l’annulation des commandes en cours. Le Vendeur est tenu d’effectuer les efforts raisonnables afin de se conformer au délai. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

5- Limitation de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

6- Prix :

Le Client reconnaît avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés sur le devis. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes, transport non compris, sur la base des tarifs valables au jour de la commande et communiqués au Client dans le barème des prix unitaires. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Les délais de paiement correspondent à un versement d’un montant de 60 % du prix total qui sera à verser à la commande (se matérialisant par la signature du devis) et 40 % à verser à la livraison. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout paiement, non effectué dans les délais prévus dans le devis donne droit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé A/R, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 8% du montant dû par jour de retard.

7- Clause de réserve de propriété :

Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. En cas de résolution de la commande de plein droit pour défaut de paiement le Client aura l’obligation de restituer immédiatement et à ses frais les produits reçus. A ce titre, les produits encore en possession du Client sont présumés être les produits n’ayant pas fait l’objet d’un paiement intégral au profit du Vendeur. 8- Clause de dédit : Le Client s’engage à payer en cas d’annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation un montant égale à 30% du prix TTC à titre d’indemnité pour le Vendeur qui aurait déjà tout mis en oeuvre pour répondre de cette commande.

9- Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. La preuve du défaut de conformité doit être apportée par le Client sauf si celui-ci agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le Vendeur propose au Client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le Vendeur des coûts disproportionnés par rapport à second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat. Le Vendeur est par ailleurs tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. L'acheteur à ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie remis au Client par le Vendeur. En cas d’invocation de la garantie, la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée. Le vendeur s’engage à intervenir dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande d’intervention, sous réserve d’être en possession des éléments nécessaires à la réparation ou au remplacement.

10- Exclusion de garantie :

La garantie accordée ne saurait concerner la casse du matériel vendu et installé, si ce n’est celle consécutive à un usage normal et prévisible des appareils. En aucun cas la garantie accordée ne saurait s’étendre au vol du matériel concerné. La présente garantie impose, pour le cas où elle serait valablement mise en oeuvre, et au choix du Vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, cette garantie ne saurait financièrement dépasser le montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l’acquisition dudit produit. La garantie est exclue et la responsabilité du vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants : - non-paiement partiel ou total du montant de la commande ; - détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, et d’une manière générale, toutes autres causes autre que celles résultant d’une utilisation normale ; - mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du vendeur ; - intervention de quelque nature que ce soir par une personne non agréé par le vendeur ; - variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;